Conditions Générales de Vente37DEUX

1.     Date d’effet
2.     La Commande
3.     Droit de rétractation
4.     Prix et règlements
5.     Livraison et nature des marchandises
6.     Réserve de propriété
7.     Garantie
8.     Droit applicable et juridiction compétente
9.     Informatique et Libertés


1.    Date d’effet

Les conditions énoncées ci-après prennent effet au 1er octobre 2013 et régissent toute livraison en France métropolitaine (y compris Corse et Monaco) de la société Du Piment, SARL au capital de 2000€, immatriculée au RCS de la Roche Sur Yon sous le numéro 795 015 684, située au BP 10198 – 85105 Les Sables d’Olonne Cedex 5. N° de TVA intracom : FR 06 795 015 684 à un tiers, faisant suite à une commande en ligne via la Boutique Se Marier en Vendée.


2.    La Commande

La commande en ligne du client constitue un engagement d’achat pour les objets commandés.

Nous nous engageons à répondre à la commande du client dans la limite de nos stocks disponibles.

Après la confirmation de commande envoyée par email :

• si les articles commandés sont disponibles : nous informons le client par un courrier électronique de l’expédition des articles sous 5 jours ouvrés.

• si les articles commandés sont indisponibles : nous informons le client par un courrier électronique de l’annulation de sa commande ainsi que du remboursement du montant correspondant.

L’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Dans l’hypothèse de l’indisponibilité du bien commandé, nous nous réservons le droit de livrer un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Si le client exerce son droit de rétractation à la suite de cette livraison, les frais de retour sont à la charge du client.


3.    Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 12120 du code de la consommation, le client a un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 7 jours francs suivant la date de réception de la marchandise. La rétractation ne nécessite aucune justification de la part du client.

Seuls les produits retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés du bon de retour, seront acceptés.

Le remboursement sera versé directement sur le compte bancaire du client sous huit (8) jours après la confirmation de réception des articles, et apparaîtra sur son prochain relevé bancaire.


4.    Prix et règlements

Tous les prix sont indiqués en Euros T.T.C. auxquels il faut rajouter les frais d’expédition forfaitaires. Le règlement des produits commandés sur le site Se Marier en Vendée s’effectue au comptant et uniquement par carte bancaire et Paypal

5.    Livraison et nature des marchandises

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine (y compris Corse et Monaco) dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l’envoi du mail de confirmation d’expédition de la commande du client, dans la mesure où les informations fournies sont correctes.

Le transport des marchandises est assuré par une société de renom au choix du vendeur. Les livraisons sont effectuées à l’adresse renseignée par le client, du lundi au vendredi entre 9h et 18h. Une présence effective est nécessaire le jour de la livraison.

Nous ne serons pas tenus responsables en cas de livraison défaillante du fait d’une adresse et/ou information incomplète ou erronée.


6.    Réserve de propriété

La marchandise demeure propriété de la société Du Piment jusqu’au règlement définitif du prix et des frais d’expédition forfaitaires, en particulier aussi longtemps que le client pourra demander un remboursement de son règlement.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront été effectivement livrés au client.


7.    Garantie

Garantie des produits vendus sur la boutique en ligne www.semarierenvendee.fr :

L’acheteur d’un produit de la boutique semarierenvendee.fr bénéficie d’une garantie légale de conformité et des vices cachés comme le prévoit les articles 1641 et suivants et 1648 et suivants du code civil ainsi que les articles L2114, L2115 et L21112 du code de la consommation.


Article L2114 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»


Articles L2115 du Code de la Consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»


Articles L21112 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»


Article 1648 du Code Civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’art. 16421 l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


8.    Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige sera de la compétence de la juridiction du lieu de résidence du client et sera régis par le droit français.


9.    Informatique et Libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Du Piment – BP 10198 – 85105 Les Sables d’Olonne Cedex.

Pour plus d’informations sur la protection, le traitement, l’exploitation et la transmission des données, nous vous invitons à consulter les « mentions légales » de notre site internet.

Les présentes conditions générales de vente sont valables sans signature. La commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.